Pas de condamnation pénale pour la journaliste qui avait réalisé un reportage sur les armes imprimées en 3D
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Pas de condamnation pénale pour la journaliste qui avait réalisé un reportage sur les armes imprimées en 3D, in : Jusletter 16 décembre 2024
TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’une journaliste de la RTS qui, pour les besoins d’un reportage, avait acquis, possédé, puis transporté, une arme imprimée en 3D. Une condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les armes n’est pas compatible avec la liberté d’expression, respectivement avec la liberté des médias. (Arrêts 6B_650/2022 et 6B_664/2022)
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