Prolongation de la période de transition pour la gestion des sirènes
Proposition de citation: Jurius, Prolongation de la période de transition pour la gestion des sirènes, in : Jusletter 16 décembre 2024
Dans l’optique d’une infrastructure de sécurité durable, le Parlement et le Conseil fédéral misent sur des mesures pragmatiques : le Conseil des États, lors de la session d’automne 2024, et le Conseil national, lors de la session d’hiver 2024, ont prolongé de quatre ans le délai transitoire permettant de transférer la gestion des sirènes aux cantons. Le Conseil fédéral a maintenant adapté dans ce sens l’ordonnance sur la protection de la population lors de sa séance du 13 décembre 2024. La solution retenue permet un examen approfondi des responsabilités et des modèles de financement et garantit que les sirènes continueront à fournir une contribution essentielle à la sécurité de la population.
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