Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard
Droit des transports, Droit pénal
Proposition de citation: Jurius, Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard, in : Jusletter 27 janvier 2025
TF – La disposition en vigueur depuis 2023, selon laquelle un délit de chauffard peut être sanctionné d’une peine pécuniaire, à condition que l’auteur n’ait commis aucun crime ou délit routier grave au cours des dix années précédant les faits, s’applique indépendamment de la date d’obtention du permis de conduire. Le Tribunal fédéral confirme un arrêt de la Cour de justice genevoise. (Arrêt 6B_1372/2023)
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