Initiative parlementaire des Commissions de gestion
Organisation judiciaire. Procédure
Proposition de citation: Jurius, Initiative parlementaire des Commissions de gestion, in : Jusletter 27 janvier 2025
Le Tribunal fédéral a pris connaissance du dépôt d'une initiative parlementaire de la Commission de gestion (CdG) du Conseil des États visant à introduire un système disciplinaire pour les juges des tribunaux fédéraux. Dans la mesure où l'on viserait également une surveillance disciplinaire des membres du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire suprême de la Confédération, cela impliquerait une révision de niveau constitutionnel.
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