Articles scientifiques DOI: 10.38023/3e7949d7-0f2f-4437-8037-a9b505334618

Responsabilité extra-contractuelle pour les médicaments

Quelle issue pour une impasse ?

Valérie Junod

Marco Mazzilli

Domaines juridiques:

Droit de la santé

Proposition de citation: Valérie Junod / Marco Mazzilli, Responsabilité extra-contractuelle pour les médicaments, in : Jusletter 27 janvier 2025

En théorie, le droit suisse de la responsabilité civile (art. 55 CO ; LRFP) vise à faciliter l’indemnisation du demandeur sans faute du défendeur. En pratique, les lésés peinent à obtenir réparation pour des dommages liés aux médicaments, en raison de la difficulté à prouver un défaut (art. 4 LRFP) ou des preuves libératoires du défendeur (art. 55 CO, art. 5 LRFP). Les cinq vignettes analysées montrent que seule la dissimulation intentionnelle d’effets indésirables par le producteur permet une indemnisation.

Table des matières

1. Introduction
2. Analyse de cinq cas de figure
- 2.1. L’hypothèse D. : tromperie de la société pharmaceutique
  - 2.1.1. Selon le CO
  - 2.1.2. Selon la LRFP
- 2.2. Les hypothèses A. et B. : un EI signalé
  - 2.2.1. Selon la LRFP
  - 2.2.2. Selon le CO
- 2.3. L’hypothèse C. : l’EI n’avait pas pu être signalé
- 2.4. Hypothèse E. : le médicament est inefficace
- 2.5. Et si le médicament est vendu sans prescription ?
- 2.6. Et si le médicament est un vaccin ?
  - 2.6.1. Selon le CO
  - 2.6.2. Selon la LRFP
- 2.7. Et si le médecin a omis de signaler l’EI ?
3. Appréciation critique
- 3.1. Gravité de la lacune d’indemnisation
- 3.2. Et le rôle de l’assurance sociale ?
- 3.3. Autres solutions ?
- 3.4. Considérations supplémentaires
4. Conclusion