La Suisse reprend de nouvelles réglementations de l’UE sur l’aviation
Circulation aérienne
Proposition de citation: Jurius, La Suisse reprend de nouvelles réglementations de l’UE sur l’aviation, in : Jusletter 27 janvier 2025
Le 16 janvier 2025, le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a entériné la reprise de différents actes communautaires par la Suisse, qui visent à maintenir un niveau de sécurité uniformément élevé au sein de l’aviation civile européenne. Le Conseil fédéral avait approuvé la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 15 janvier 2025. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1ᵉʳ février 2025.
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