Jurisprudence

Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (janvier – février 2025)

Jurius

Proposition de citation: Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (janvier – février 2025), in : Jusletter 10 mars 2025

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier au 16 février 2025.

Table des matières

I. Droit constitutionnel et administrative
II. Droit de la sécurité sociale
III. Droit des obligations
IV. Droit civil
V. Procédure
VI. Droit économique
VII. Droit pénal
VIII. Droit international

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