Communiqués de presse
Changement de modèle FATCA
Domaines juridiques:
Droit de commerce international, Droit fiscal
Proposition de citation: Jurius, Changement de modèle FATCA, in : Jusletter 10 mars 2025
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.