Communiqués de presse
Prolongation de l’ordonnance sur une réserve d’hiver
Domaines juridiques:
Droit de l'énergie et de l'environnement
Proposition de citation: Jurius, Prolongation de l’ordonnance sur une réserve d’hiver, in : Jusletter 10 mars 2025
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la prolongation, jusqu’à fin 2030, de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver). Cette prolongation permettra de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à ce que la réserve d’électricité soit inscrite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité et que de nouvelles centrales de réserve soient disponibles. Le délai de consultation court jusqu’au 16 juin 2025.