Table des matières
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1. Sachverhalt
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2. Aus den Erwägungen
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3. Bemerkungen
Commentaires d'arrêts
DOI: 10.38023/05caa011-eca8-4c54-bba0-f7f4e597b813
Staatshaftung für Covid-19-Massnahmen?
Bundesgericht weist Forderungen ab
Domaines juridiques:
Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
Proposition de citation: Florian Roth / Luca Bottani, Staatshaftung für Covid-19-Massnahmen?, in : Jusletter 12 mai 2025
Dans son arrêt 2E_3/2022 du 18 novembre 2024, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur une action en responsabilité de l’État introduite par plus de 10'000 personnes, qui demandaient une indemnité symbolique ainsi que la constatation judiciaire de l’illégalité des mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande, dans la mesure où il en a examiné la recevabilité. Dans un obiter dictum, il s’est néanmoins penché sur la question de la proportionnalité des mesures adoptées. (xf)
