Communiqués de presse
Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)
Domaines juridiques:
Protection des données
Proposition de citation: Jurius, Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux), in : Jusletter 26 mai 2025
Depuis la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), le traitement des données concernant des personnes morales ne fait plus partie du champ d’application de cette loi.
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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