Chroniques du Tribunal fédéral
Action contre la Confédération rejetée
Domaines juridiques:
Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Droit de la surveillance
Proposition de citation: Jurius, Action contre la Confédération rejetée, in : Jusletter 26 mai 2025
TF – Lors des débats principaux du 23 mai 2025, le Tribunal fédéral rejette l’action contre la Confédération introduite par un couple qui a subi une perte lors de l’acquisition et de la vente d’actions du Crédit Suisse en mars 2023. (Arrêt 2E_1/2024)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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