L’ art. 14 al. 2 LAsi à la lumière des exigences du droit suisse et du droit international

Sophie Bobillier

Milena Peeva

Domaines juridiques:

Droit des étrangers et d'asile, Droit international public

Proposition de citation: Sophie Bobillier / Milena Peeva, L’ art. 14 al. 2 LAsi à la lumière des exigences du droit suisse et du droit international, in : Jusletter 26 mai 2025

L’art. 14 al. 2 de la Loi sur l’asile permet aux cantons d’octroyer une autorisation de séjour aux personnes relevant de l’asile et démontrant une intégration poussée. Conçue comme une voie humanitaire, son application reste marginale et inégalitaire avec d’importantes disparités cantonales. L’absence de qualité de partie au niveau cantonal et l’impossibilité de contester un refus cantonal constituent une atteinte aux droits procéduraux et fondamentaux. Cet article propose une analyse critique du processus à la lumière du droit suisse et international et suggère des pistes de réforme visant à garantir une mise en œuvre conforme au droit.

Table des matières

1. Introduction
2. L’article 14 LAsi : Principe et exceptions
- 2.1. Principe de l’exclusivité de la procédure d’asile (14 al. 1 LAsi)
- 2.2. Exceptions au principe de l’exclusivité de la procédure d’asile
  - 2.2.1. Existence d’un droit subjectif à une autorisation de séjour (14 al. 1 LAsi)
  - 2.2.2. Existence d’un cas de rigueur (14 al. 2 LAsi)
    - 2.2.2.1. Principe et critères d’octroi
    - 2.2.2.2. Conditions formelles
      - 2.2.2.2.1. Durée de séjour minimale (31 al. 1 let. a OASA)
      - 2.2.2.2.2. Lieu de séjour connu des autorités (31 al. 1 let. e OASA)
      - 2.2.2.2.3. Justification de l’identité (31 al. 2 OASA)
    - 2.2.2.3. Conditions matérielles
      - 2.2.2.3.1. Intégration sociale et économique
      - 2.2.2.3.2. Respect de l’ordre et de la sécurité publics et des valeurs constitutionnelles
      - 2.2.2.3.3. Situation familiale
      - 2.2.2.3.4. État de santé
      - 2.2.2.3.5. Compétences linguistiques
      - 2.2.2.3.6. Difficultés de réintégration dans l’État de provenance
    - 2.2.2.4. Mise en œuvre concrète de l’article 14, alinéa 2 LAsi au niveau cantonal et fédéral
      - 2.2.2.4.1. En général
      - 2.2.2.4.2. Procédure cantonale et fédérale
3. Conséquences de l’absence de qualité de partie
- 3.1. Au niveau cantonal
- 3.2. Au niveau fédéral
  - 3.2.1. Devant le Tribunal administratif fédéral (TAF)
  - 3.2.2. Devant le Tribunal fédéral (TF)
4. Violations des normes du droit suisse et du droit conventionnel
- 4.1. Des normes du droit suisse
  - 4.1.1. Violation de la garantie de l’accès au juge (29a Cst)
  - 4.1.2. Violation du droit d’être entendu et de l’interdiction de l’arbitraire (29 al. 2 Cst. et 9 Cst.)
  - 4.1.3. Violation du principe d’égalité de traitement (8 Cst.)
- 4.2. Des normes du droit international public
  - 4.2.1. Du droit à la vie privée (8 CEDH et 13 Cst)
  - 4.2.2. Du droit à un recours effectif (13 CEDH et 2 para. 3 let. a Pacte ONU II)
5. Mesures prises par le législateur
- 5.1. Au niveau fédéral
- 5.2. Au niveau cantonal
  - 5.2.1. Principe
  - 5.2.2. Pratiques et législations cantonales
    - 5.2.2.1. Canton du Valais
    - 5.2.2.2. Canton de Vaud
    - 5.2.2.3. Canton de Genève
6. Critique et conclusions

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