Communiqués de presse
Consultation concernant l’intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA)
Domaines juridiques:
Droit de la surveillance
Proposition de citation: Jurius, Consultation concernant l’intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA), in : Jusletter 26 mai 2025
Dans la pratique, l’application de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 en vue de renforcer la protection des clients a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses.
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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