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Communiqués de presse

Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles

Jurius
Domaines juridiques:

Droit de la propriété intellectuelle

Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles, in : Jusletter 23 juin 2025

Le nouveau traité sur le droit des dessins de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) va faciliter le dépôt international de designs pour les entreprises. Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé cet accord adopté en novembre dernier à Riyad par les États membres de l’OMPI.

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