Communiqués de presse
Le droit suisse s’appliquera également aux ressortissants iraniens
Domaines juridiques:
Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des successions
Proposition de citation: Jurius, Le droit suisse s’appliquera également aux ressortissants iraniens, in : Jusletter 23 juin 2025
Le droit suisse des personnes, de la famille et des successions devra s’appliquer pour tous les ressortissants iraniens qui vivent en Suisse. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation une modification en ce sens de la Convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran lors de sa séance du 6 juin 2025.
