Communiqués de presse

Coopération Prüm et protocole Eurodac : le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur des bases légales

Jurius

Domaines juridiques:

Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile

Proposition de citation: Jurius, Coopération Prüm et protocole Eurodac : le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur des bases légales, in : Jusletter 23 juin 2025

Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de la coopération Prüm. Cette coopération permettra à la Suisse d’échanger efficacement des profils d’ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec divers États européens dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a également décidé de l’entrée en vigueur des modifications législatives requises pour l’accès des autorités de poursuite pénale suisses à la banque de données Eurodac aux fins de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.

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