Table des matières
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1. Chancellerie fédérale
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2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
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3. Département fédéral de l'intérieur (DFI)
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3.1. Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humain
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3.2. Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
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4. Département fédéral de justice et police (DFJP)
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4.1. Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI)
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4.2. Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)
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4.3. Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire)
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4.4. Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
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4.5. Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran
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5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
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5.1. Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
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6. Département fédéral des finances (DFF)
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6.1. Modification de l’Ordonnance sur l’imposition minimale (ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE [GloBE Information Return])
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6.2. Consultation concernant l’intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA)
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6.3. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la commission d’enquête parlementaire)
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7. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
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7.1. Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit ; LPHD)
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7.2. Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026
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7.3. Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection
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7.4. Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025
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7.5. Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO)
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7.6. Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles ; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises)
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7.7. Modification de la Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)
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7.8. Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière
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7.9. Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit
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8. Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
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8.1. Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
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8.2. Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)
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9. Parlement fédéral
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9.1. 21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement
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9.2. 22.405 n Iv. pa. CER-N. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses
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