Vers un développement de la poursuite pénale internationale
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Vers un développement de la poursuite pénale internationale, in : Jusletter 1 septembre 2025
L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est en cours de modernisation à l’échelon européen. Lors de la Conférence informelle des ministres de la Justice qui se tiendra à Malte les 18 et 19 septembre 2025, la Suisse signera le troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 27 août 2025.
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