Articles scientifiques DOI: 10.38023/2a6afbf8-4770-40d0-a985-1f9e8c1dd547

Le sort des données de santé en cas de cessation d’activité

Analyse inspirée des affaires mesvaccins.ch et 23andMe

Charlotte Beck

Frédéric Erard

Domaines juridiques:

Protection des données

Proposition de citation: Charlotte Beck / Frédéric Erard, Le sort des données de santé en cas de cessation d’activité, in : Jusletter 29 septembre 2025

La cessation d’activité d’entités traitant des données de santé soulève des questions sensibles, comme l’ont montré les affaires mesvaccins.ch et 23andMe. En l’absence de règles générales claires en droit suisse, les principes de proportionnalité, de finalité et de consentement jouent un rôle central, tandis que les motifs justificatifs liés aux intérêts prépondérants demeurent incertains. Les auteurs présentent le cadre juridique applicable, en analysant les lacunes et proposent des pistes pour renforcer la protection des personnes concernées.

Table des matières

1. Introduction
2. Cessation d’activité et atteintes à la personnalité
3. Examen des motifs justificatifs permettant la conservation et le transfert des données de santé
- 3.1. Loi
- 3.2. Intérêts prépondérants
  - 3.2.1. Intérêts de la personne concernée
  - 3.2.2. Intérêt public prépondérant
  - 3.2.3. Intérêts privés prépondérants
- 3.3. Consentement
  - 3.3.1. Exigences du consentement
  - 3.3.2. Temporalité du consentement
4. Discussion
- 4.1. Constat
- 4.2. Recommandations
5. Conclusion