Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusqu’en 2030
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusqu’en 2030, in : Jusletter 3 novembre 2025
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusque fin 2030, ce qui permet de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réserve thermique figurant dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Les nouvelles centrales de réserve prévues devraient être disponibles à partir de 2030.
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