Jusletter

Le droit applicable à la propriété intellectuelle dans le cyber-espace

  • Autor/Autorin: François Dessemontet
  • Rechtsgebiete: Immaterialgüterrecht
  • Zitiervorschlag: François Dessemontet, Le droit applicable à la propriété intellectuelle dans le cyber-espace, in: Jusletter 8. Januar 2001
Sur Internet, il n'y a plus de territorialité comme principe dominant la propriété intellectuelle, car il n'y a plus de territoire. Il convient donc de codifier de nouvelles règles de rattachement, fondées sur la proximité entre les questions juridiques soulevées dans un litige particulier et les systèmes de règles qui définissent l'exclusivité des profits retirés de l'exploitation des actifs intangibles et la responsabilité pour les risques de cette exploitation. La doctrine de la prestation caractéristique est toujours valable. Pour les contrats, le droit applicable sera donc le droit du donneur de licence ou du fournisseur des actifs immatériels, sauf autre choix des parties ou circonstances exceptionnelles. Le même droit vaut pour les actions en restitution des profits et en enrichissement illégitime, par exemple à la suite d'une annulation du contrat. Pour les actes de contrefaçon, le droit applicable sera celui du pays dans lequel le dommage est ressenti, c'est-à-dire le pays dans lequel la société lésée possède son administration centrale ou son siège, ou le pays dans lequel l'auteur ou l'inventeur réside habituellement. Des rattachements subsidiaires sont concevables. Le droit du pays pour lequel la protection est recherchée n'est pas entièrement éliminé, mais il ne régira plus toutes les questions en rapport avec la propriété intellectuelle.

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