Jusletter

Les procédures de surveillance dans le domaine des services de télécommunications (2001-2003)

Telecom Infomailing n° 27

  • Autor/Autorin: Paul Andermatt
  • Rechtsgebiete: Kommunikationsrecht
  • Zitiervorschlag: Paul Andermatt, Les procédures de surveillance dans le domaine des services de télécommunications (2001-2003), in: Jusletter 21. Juli 2003
Le droit suisse des télécommunications vise à garantir aux particuliers et aux milieux économiques des services variés, avantageux et de qualité, grâce à une concurrence à la fois juste et efficace. A cet effet, la législation impose diverses obligations aux fournisseurs de services de télécommunication (FST), tout en leur octroyant de nombreux droits par rapport à l´État ou à d´autres fournisseurs. Dans ce contexte, la surveillance des FST est un instrument important car elle permet d´appliquer ces droits et ces obligations, et donc d´atteindre les buts fixés par le législateur.

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