Jusletter

Le projet de code des crimes internationaux de TRIAL

  • Autor/Autorin: David Lounici
  • Rechtsgebiete: Strafrecht international
  • Zitiervorschlag: David Lounici, Le projet de code des crimes internationaux de TRIAL, in: Jusletter 21. März 2005
Informé de la sortie prochaine du projet de loi de complémentarité avec la Cour pénale internationale, TRIAL a décidé de rédiger sa propre loi de complémentarité «idéale». Ce projet se présentera sous la forme d’un code des crimes internationaux. Une fois finalisé, il sera présenté à la Coalition des ONG Suisses pour la CPI et servira à asseoir la réponse émise par TRIAL et les autres ONG l´ayant adopté dans le cadre de la procédure de consultation du Conseil fédéral.

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