Compilation assujettissement AdC, CA AdC
Le champ d´application personnel et territorial de la loi sur le blanchiment dans le secteur non bancaire
L´Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d´argent a publiée un texte consolidé de leur jurisprudence concernant l´assujettissement à la loi sur le blanchiment de l´argent. Ce texte complète et remplace toutes les anciennes publications et FAQ des matières traitées. Le texte est accessible gratuitement à l´adresse suivante: www.gwg.admin.ch/f/publika/pdf/34481.pdf.
Table des matières
- 1 Introduction
- 2 Champ d´application personnel selon l´art. al. 3 LBA
- 2.1 Principes
- 2.2 Conditions générales
- 2.2.1 Activité exercée «à titre professionnel»
- 2.2.2 Activité dans le secteur financier
- 2.3 Clause générale de l´art. 2 al. 3 LBA
- 2.3.1 Transport de valeurs
- 2.3.1.1 Transport par envois plombés
- 2.3.1.2 Transport par envoi contre remboursement
- 2.3.2 Activité d´organe
- 2.3.2.1 Sociétés de domicile
- 2.3.2.2 Sociétés opérationnelles
- 2.3.2.3 Sociétés holdings
- 2.3.2.4 Manteaux d´actions
- 2.4 Activité de crédit (art. 2 al. 3 let. a LBA)
- 2.4.1 Crédits en espèces
- 2.4.2 Crédits à la consommation
- 2.4.3 Relations de crédit entre un actionnaire et une société anonyme
- 2.4.4 Financement commercial
- 2.4.5 Affacturage
- 2.4.6 Financement à forfait
- 2.4.7 Leasing financier
- 2.4.8 Recouvrement de créances
- 2.5 Services dans le trafic des paiements (art. 2 al. 3 let. b LBA)
- 2.5.1 Trafic des paiements dans des secteur spécifiques
- 2.5.1.1 Courtiers en assurances
- 2.5.1.1.1 Courtiers selon le droit des obligations
- 2.5.1.1.2 Courtiers avec des pouvoirs plus étendus
- 2.5.1.2 Gestion immobilière et négoce immobilier
- 2.5.1.2.1 Gestion immobilière
- 2.5.1.2.2 Administration d´une société immobilière
- 2.5.1.2.3 Négoce immobilier
- 2.5.1.2.4 Entrepreneurs généraux et totaux, architectes et ingénieurs
- 2.5.1.2.5 Activités fiduciaires dans la construction
- 2.5.1.3 Commerce d´objets d´art et d´antiquités
- 2.5.2 Emission et gestion de moyens de paiement
- 2.5.2.1 Cartes de crédit
- 2.5.2.2 Cartes de clients
- 2.5.2.3 Cartes de débit
- 2.5.2.4 Monnaie électronique
- 2.5.2.5 Chèques, en particulier chèques de voyage
- 2.5.3 Virements électroniques
- 2.5.3.1 Virements
- 2.5.3.2 Ordres de virement effectués en vertu d´une procuration
- 2.5.3.3 Mandats de paiement de salaires
- 2.5.3.4 Transferts de fonds
- 2.6 Activité de négoce (art. 2 al. 3 let. c LBA)
- 2.6.1 Change
- 2.6.2 Négoce de billets de banque et de pièces de monnaie
- 2.6.3 Négoce de métaux précieux
- 2.6.4 Négoce de matières premières
- 2.6.5 Négoce de valeurs mobilières
- 2.7 Distributeur et représentants de fonds de placement (art. 2 al. 3 let. d LBA)
- 2.8 Gestion de fortune (art. 2 al. 3 let. e LBA)
- 2.8.1 Gérant de fortune indépendant
- 2.8.2 Trusts
- 2.8.3 Sociétés d´investissement
- 2.9 Conseil en placement (art. 2 al. 3 let. f LBA)
- 2.10 Conservation de valeurs mobilières et de valeurs patrimoniales (art. 2 al. 3 let. g LBA)
- 2.11 Activités de l´Etat
- 2.11.1 Offices des poursuites et des faillites
- 2.11.2 Administration spéciale de la faillite
- 2.11.3 Tuteur
- 2.11.4 Administration d´office de la succession
- 2.11.5 Exécuteur testamentaire
- 2.11.6 Liquidation de la succession
- 2.11.7 Liquidateurs au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
- 2.11.8 Liquidateurs au sens du Code des obligations
- 2.12 Questions particulières
- 2.12.1 Assujettissement des avocats et notaires
- 2.12.1.1 Liquidation d´un régime matrimonial
- 2.12.1.2 Transaction immobilière
- 2.12.1.3 Partage successoral
- 2.12.1.4 Administration d´une succession non partagée sur la base d´un mandat
- 2.12.2 Opérations financières entre des sociétés affiliées à un même groupe
- 2.12.3 Caisses d´épargne d´entreprise
- 2.12.4 Associations, fondations et coopératives
- 2.13 Fourniture de services à des intermédiaires financiers assujettis à une surveillance en vertu d´une loi spéciale
- 2.14 Liste non exhaustive des activités assujetties et non assujetties à la LBA
- 3 Champ d´application territorial
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