Flux transfrontières et mondialisation: comment protéger la vie privée dans un monde global?
Le rôle des autorités de protection des données en matière de transferts internationaux de données
Cette intervention commencera par un constat: depuis quelques années, l´activité quotidienne des autorités de protection des données comporte de manière récurrente une dimension internationale. En particulier, pour certaines autorités de protection des données dont la CNIL fait partie, ceci consiste notamment à assurer l´application de règles spécifiques relatives aux transferts internationaux de données, telles qu´elles découlent notamment de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ou du Protocole additionnel à la Convention 108.
Table des matières
- I. Un constat: le développement de la dimension internationale des activités des autorités de protection des données
- II. Analyse de la compatibilité de lois étrangères imposant un transfert de données avec les lois nationales de protection des données personnelles
- III. Appréciation de la légitimité des transferts internationaux de données au regard de leur finalité
- IV. Élaboration et développement des instruments juridiques encadrant les transferts internationaux de données
- 1. Actualité des travaux européens en matière de transferts internationaux de données: contrats et BCR
- 2. Développement d´une politique cohérente en matière d´encadrement des transferts internationaux de données
- V. Conclusion
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