Protection des mesures techniques dans le cadre de la révision du droit d´auteur
Résumé français de l´exposé de Carlo Govoni aux journées d´informatique juridique 2005
Lors de la Journée d´informatique juridique, Carlo Govoni, chef de la Division Droit d´auteur à l´Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, a présenté un exposé sur la protection juridique des systèmes de gestion des droits numériques (DRMS). Il a procédé à une distinction entre les systèmes de protection qui présentent un rapport avec des contenus protégés par des droits d´auteur et ceux se rapportant à des contenus non protégés. Il a également apporté un éclairage sur les contraintes internationales et européennes, ainsi que sur leur mise en œuvre dans le droit suisse.
Table des matières
- 1. Protection juridique des DRMS en dehors du droit d´auteur
- 2. Protection juridique des DRMS dans le droit d´auteur
- 2.1 Contraintes internationales
- 2.2 Protection des DRMS dans l´avant-projet
- 2.3 Problèmes soulevés par la protection des DRMS dans le droit d´auteur
- 2.4 Solutions envisagées
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