Jusletter

Projet e-LP : procédure de poursuites par voie électronique

Synthèse de l'exposé d'Urs Paul Holenstein aux journées d´informatique juridique 2006

  • Autor/Autorin: Anne Cherbuin
  • Rechtsgebiete: Rechtsinformatik
  • Zitiervorschlag: Anne Cherbuin, Projet e-LP : procédure de poursuites par voie électronique, in: Jusletter 11. Dezember 2006
Le projet e-LP vise à permettre l’échange de documents de poursuites entre les créanciers et l’office des poursuites compétent, non plus seulement sur support papier mais aussi par voie électronique. Cette contribution présente les grandes lignes du projet, son état d'avancement et les solutions retenues. Les implications pour les créanciers et les offices des poursuites sont illustrées sous la forme de quelques scénarios tirés de cas pratiques.
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