Jusletter

Correspondance par messagerie électronique avec le Tribunal fédéral

Compte rendu de l'exposé de Marc von Weissenfluh à la Journée d'informatique juridique 2006

  • Autor/Autorin: Urs Portmann
  • Rechtsgebiete: E-Government
  • Zitiervorschlag: Urs Portmann, Correspondance par messagerie électronique avec le Tribunal fédéral, in: Jusletter 11. Dezember 2006
Avec une signature électronique qualifiée et un accès à la plateforme postale en ligne, l'envoi d'un recours par recommandé électronique aux Tribunaux fédéraux sera possible dès le 1er janvier 2007. Afin de favoriser la correspondance électronique, le Tribunal fédéral met à disposition un programme facilitant les transactions électroniques entre les avocats et les tribunaux. Ne nécessitant que du matériel informatique de base (ordinateur, accès à Internet), cette innovation permettra de gagner du temps non seulement pour les tribunaux mais également pour les mandataires à condition qu'elle soit bien intégrée dans le traitement et l'administration électronique des dossiers.

Table des matières

  • I. Les objectifs et le fonctionnement
  • 1. Les objectifs
  • 2. Le fonctionnement
  • II. Les conditions cadres
  • III. Mode d'emploi pour le praticien

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