Correspondance par messagerie électronique avec le Tribunal fédéral
Compte rendu de l'exposé de Marc von Weissenfluh à la Journée d'informatique juridique 2006
Avec une signature électronique qualifiée et un accès à la plateforme postale en ligne, l'envoi d'un recours par recommandé électronique aux Tribunaux fédéraux sera possible dès le 1er janvier 2007. Afin de favoriser la correspondance électronique, le Tribunal fédéral met à disposition un programme facilitant les transactions électroniques entre les avocats et les tribunaux. Ne nécessitant que du matériel informatique de base (ordinateur, accès à Internet), cette innovation permettra de gagner du temps non seulement pour les tribunaux mais également pour les mandataires à condition qu'elle soit bien intégrée dans le traitement et l'administration électronique des dossiers.
Table des matières
- I. Les objectifs et le fonctionnement
- 1. Les objectifs
- 2. Le fonctionnement
- II. Les conditions cadres
- III. Mode d'emploi pour le praticien
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