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La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en matière pénale : analogies et spécificités

  • Autoren/Autorinnen: Paolo Bernasconi / Simone Schürch
  • Beitragsarten: Beiträge
  • Rechtsgebiete: Strafprozessrecht, Verwaltungsverfahren, Internationale Rechtshilfe
  • Zitiervorschlag: Paolo Bernasconi / Simone Schürch, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en matière pénale : analogies et spécificités, in: Jusletter 10. Oktober 2016
Die Versiegelung: eine Unbekannte! In der Tat sind es eher Finanzintermediäre, Buchhalter und Unternehmer, die sich des Öfteren mit einer Durchsuchung und Beschlagnahme von elektronischen und papierenen Belegen konfrontiert sehen. Ihnen ist oft unbekannt, welches der wirksamste Schutz der Daten eines in ein schweizerisches oder ausländisches Strafverfahren verwickelten Dritten ist. Es handelt sich um die einfache Erklärung gegenüber dem durchsuchenden Beamten, dass die beschlagnahmten Belege und Dateien nur versiegelt zur Verfügung gestellt werden. Unser Beitrag erklärt den Praktikern und den Juristen die typischsten Fälle sowie die aktuellen Entwicklungen in Bezug auf dieses Rechtsinstrument.

Table des matières

  • Introduction
  • PREMIERE PARTIE : QUELQUES GENERALITES 
  • I. Base légale et nature juridique
  • A. Base légale
  • 1. En procédure pénale suisse (art. 248 CPP)
  • 2. En procédure pénale administrative suisse (art. 50 DPA)
  • 3. En procédure d’entraide internationale (art. 9 EIMP)
  • B. Nature juridique
  • II. Le but, l’objet et le champ d’application de la mise sous scellés
  • A. Le but
  • B. L’objet
  • C. Le champ d’application
  • 1. Les scellés en cas de perquisition (art. 246 ss CPP) et de séquestre (art. 263 ss CPP)
  • 2. Les scellés en cas d’obligation de dépôt (art. 265 CPP)
  • DEUXIEME PARTIE : LA MISE SOUS SCELLES EN PRATIQUE
  • I. La légitimation
  • A. Le cercle des personnes légitimées
  • 1. Dans la procédure pénale suisse (art. 248 CPP)
  • 2. Dans la procédure pénale administrative suisse (art. 50 DPA)
  • 3. Dans la procédure d’entraide internationale (art. 9 EIMP)
  • B. Le devoir d’informer les personnes légitimées
  • II. Les exigences quant à la requête et l’exécution de la mise sous scellés
  • A. Conditions de forme
  • B. Conditions de temps
  • C. Exécution de la mise sous scellés
  • D. Remise de la documentation en enveloppe fermée
  • III. Les motifs de la mise sous scellés
  • A. La relation entre l’art. 248 et l’art. 264 CPP
  • B. Le droit de refuser de déposer et de témoigner
  • 1. Remarque liminaire
  • 2. L’art. 264 al. 1 CPP
  • a) La correspondance avec le défenseur (let. a)
  • b) Les documents personnels du prévenu (let. b)
  • c) Les objets et documents relevant des contacts avec une personne ayant le droit de refuser de témoigner (let. c)
  • i) Remarques générales
  • ii) Le secret professionnel, de l’avocat en particulier
  • iii) La protection des sources des professionnels des médias
  • d) Les objets et documents relevant des contacts entre une autre personne et son avocat (let. d)
  • 3. Le droit de ne pas s’auto-incriminer
  • C. Les « autres motifs » d’après l’art. 248 CPP
  • D. Les motifs d’après l’art. 50 DPA
  • E. Les motifs dans la procédure d’entraide internationale
  • IV. La distinction entre la mise sous scellés et le recours
  • TROISIEME PARTIE : LA LEVEE DES SCELLES
  • I. La demande de levée des scellés
  • A. L’autorité requérante
  • B. Le contenu de la demande
  • 1. Indices suffisants
  • 2. Connexité avec l’infraction poursuivie
  • 3. Proportionnalité
  • C. Le délai
  • II. L’autorité compétente
  • A. Dans la procédure pénale suisse
  • B. Dans la procédure d’entraide internationale
  • III. La procédure
  • A. Les parties
  • B. La manière de procéder du tribunal et les devoirs des parties
  • C. Le délai d’un mois
  • IV. Les moyens de droit
  • A. Dans la procédure pénale suisse
  • B. Dans la procédure d’entraide internationale
  • C. Les « cas particulièrement complexes »
  • Conclusions
  • A. Procédure interne suisse
  • B. Procédure d’entraide internationale

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