Acquisition et vente d’immeuble en France
Particularités juridiques et pratiques
Le but de cet article est de décrire quelques particularités juridiques et pratiques importantes de la vente et de l’achat d’un bien immobilier en France. Parmi ces particularités, on peut mentionner notamment l’absence de contraintes formelles pour la formation valable du contrat de vente qui, de surcroît, emporte transfert de propriété, les différentes formes et l’importance des contrats préparatoires, l’ampleur des garanties du vendeur envers l’acquéreur et quelques aspects de la fiscalité d’une transaction immobilière.
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