"Compétence universelle", immunité de juridiction pénale et justice extraterritoriale
Premiers éléments d´analyse de l´arrêt de la Cour internationale de justice du 14 février 2002 dans l´affaire Belgique c. Congo
Dans un arrêt du 14 février 2002, la Cour internationale de justice a condamné la Belgique pour avoir émis, par l´entremise d´un juge d´instruction, à l´encontre du Ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo un mandat d´arrêt. Sans se prononcer directement sur la loi belge de 1999 instaurant une "compétence universelle" pour les "violations graves du droit humanitaire", la Cour a considéré que l´émission du mandat d´arrêt faisait fi de l´immunité de juridiction absolue dont doivent bénéficier non seulement les chefs d´Etat, mais également les principaux ministres en exercice. L´arrêt prête le flanc à diverses critiques, résumées dans cet article.
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