Jusletter

Une protection efficace des déposants en cas de faillite d´une banque est une mesure essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs dans la stabilité du système bancaire. L´article analyse le système suisse existant, basé sur une réglementation déontologique du secteur bancaire, à la lumière des règles harmonisées au niveau communautaire. Il constate que le niveau de protection auquel peuvent prétendre les déposants suisses est inférieur à celui auquel les déposants auprès d´une banque dans un pays communautaire ont droit. Cependant, une commission d´experts propose de modifier la loi fédérale sur les banques et de rendre les dispositions suisses eurocompatibles.