La dissimulation (verbale) de biens saisis: un acte pénalement irrépréhensible?
(à propos d´un arrêt du 3 décembre 2002 du Tribunal fédéral [ATF 129 IV 68 ss] et des art. 163, 169, 286 et 289 CP)
Le poursuivi qui, dans le but d´éviter la réalisation d´un objet saisi, déclare mensongèrement au préposé aux poursuites en avoir disposé, n´est-il pénalement pas punissable? C´est ce qui semble découler d´un récent arrêt du Tribunal fédéral, lequel, du moins, exclut une condamnation pour détournement au sens de l´art. 169 CP. Cette décision ne convainc pas totalement. Elle fournit aussi l´occasion de reparler de la question de l´interprétation en droit pénal, en particulier en ce qui concerne les infractions dans l´exécution forcée.
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