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Une décision ministérielle française du 17 septembre 1993 avait introduit une procédure simplifiée en vue de l’application directement réduite au taux conventionnel de la retenue à la source française sur les dividendes ainsi que du remboursement de l’avoir fiscal en faveur de personnes non résidentes de France. Par décision amiable du 6 août 2003, les autorités compétentes françaises et suisses ont décidé que cette procédure serait également applicable aux personnes physiques résidentes de Suisse qui souhaitent l’utiliser au titre des paiements non échus.