Jusletter

Inculpé d´abus de confiance par le juge d´instruction du canton de Genève, Pol Laurent Minjat, ressortissant suisse né en 1946 et résidant à Thônex (Suisse), fut placé en détention provisoire du 4 au 29 juillet 1997. Estimant cette détention irrégulière, celui-ci recourut sans succès auprès de la Cour européenne des droits de l´homme sur la base de l´article 5 §§ 1 et 4 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté). Dans son arrêt du 28 octobre 2003, la Cour rejette en effet les accusations formulées à l´encontre des autorités genevoises.