Jusletter

Le projet d'ordonnance prise en application de l'article 4 de la loi habilitant le gouvernement à simplifier par ordonnance prévoit que la publication au Journal officiel de la République française des lois et des décrets sera assurée, le même jour, sur support papier et sous forme électronique. La concomitance de ces deux formes de publication conditionnera l'opposabilité des textes vis-à-vis des citoyens.