Le surendettement de la Sàrl et son éventuel assainissement
Le rôle actuel et futur de l’organe de révision
La fin de l´obligation faite aux petites SA de disposer d´un organe de révision, de même que le maintien de cette absence d´obligation pour les petites Sàrl, limiteront fortement la protection des actionnaires/associés et des créanciers. En l´absence de vérification obligatoire des comptes annuels, les surendettements risquent fort d´être constatés tardivement. Les bailleurs de fonds de ces sociétés, voire d´autres partenaires, devront suppléer à cette lacune en exigeant un organe de révision, à peine d´être confrontés à de nouvelles responsabilités.
Table des matières
- I. Le renvoi aux règles de la société anonyme
- II. Le surendettement et l´avis au juge – L´application spécifique des règles des art. 725 et 725a CO à la Sàrl
- III. L´organe de révision – Perspectives d´avenir
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