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Le contrôle de la conformité des sanctions prévues par le Code mondial antidopage avec les principes généraux du droit suisse autonome

Réflexions faites notamment à partir de la pratique suisse des droits fondamentaux, de leur concrétisation par le droit privé suisse et du contrôle des sentences arbitrales par la juridiction étatique suisse

  • Autor/Autorin: Claude Rouiller
  • Rechtsgebiete: Sport
  • Zitiervorschlag: Claude Rouiller, Le contrôle de la conformité des sanctions prévues par le Code mondial antidopage avec les principes généraux du droit suisse autonome, in: Jusletter 20. Februar 2006
Les fédérations sportives internationales (notamment celles ayant leur siège en Suisse) qui ont choisi de soumettre à l´arbitrage du Tribunal arbitral du sport les décisions qu´elles prennent en matière de dopage, ont, ce faisant, accepté que leurs décisions puissent être examinées non seulement à la lumière des principes généraux du droit des gens incorporé au droit suisse mais aussi à la lumière des principes du droit suisse autonome. L´auteur examine la question de savoir si l´article 10.2 du Code mondial antidopage est compatible avec ces derniers en particulier dans la mesure où cette norme s´inscrit dans un régime de fixité relative des sanctions auquel les sportifs affiliés sont assujettis dès qu´ils ont obtenu leur licence. Il répond affirmativement à cette question mais souligne que les droits fondamentaux de la défense des sportifs concernés doivent être respectés dans tous les cas. Se plaçant ensuite dans le contexte suisse du contrôle étatique des sentences arbitrales nationales et internationales, il relève que le régime de la fixité relative des sanctions, institué par le Code, ne saurait, a fortiori, être taxé ni d´arbitraire ni de contraire à l´ordre public.

Inhaltsverzeichnis

  • I. LE CONTEXTE JURIDIQUE GLOBAL
  • 1. Préambule
  • 2. La convention européenne du 16 novembre 1989
  • 3. L´Agence mondiale antidopage et le Code mondial antidopage
  • a) L´Agence mondiale antidopage
  • b) Le Code mondial antidopage
  • 4. La convention de l´UNESCO du 19 octobre 2005
  • a) L´adoption de la convention et son préambule
  • b) La convention et le Code mondial antidopage (le Code)
  • II. DISCUSSION
  • 1. Préambule
  • a) La réglementation discutée
  • b) Le status quaestionis
  • 2. L´interprétation de l´article 10.2 du code et la nature juridique des sanctions qu´il prévoit
  • a) L´interprétation de l´article 10.2 du Code
  • b) La nature juridique des sanctions qu´il prévoit
  • 3. Le contenu des droits fondamentaux et des principes généraux du droit suisse considérés dans la présente analyse
  • a) Remarque liminaire
  • b) La liberté personnelle
  • c) La liberté économique
  • d) Bref rappel de la pratique suisse des droits fondamentaux
  • e) Les similitudes concrètes entre les modalités d´application de l´article 36 Cst. et les modalités d´application de l´article 27 du Code civil suisse (CCS)
  • f) La conformité de l´article 10.2 du Code aux droits fondamentaux et à la norme de concrétisation contenue à l´article 27 alinéa 2 Cst.
  • 4. L´étendue des moyens de défense à la disposition des personnes qu´une sanction fondée sur l´article 10.2. du Code (et sa confirmation par des arbitres) lèserait dans leurs intérêts protégés par ces droits fondamentaux et ces principes du droit suisse autonome, et la définition en droit suisse des concepts de l´arbitraire et de l´ordre public
  • a) Le recours (appellatoire) à un tribunal arbitral
  • b) Le recours ultérieur (cassatoire) au Tribunal fédéral suisse (recours de droit public)
  • c) La conséquence en l´espèce des limites du contrôle matériel des sentences arbitrales par le Tribunal fédéral suisse
  • III. CONCLUSIONS

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