Jusletter

Est-il possible aujourd’hui d’envoyer valablement un acte de procédure par la voie électronique ? A première vue, rien ne s’y oppose, pour autant que le message soit pourvu d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 14, al. 2, CO. Concrètement, diverses questions restent toutefois ouvertes.