Jusletter

Confiscation pénale et créance compensatrice (art. 69 à 72 CP)

Evolutions récentes

  • Autor/Autorin: Madeleine Hirsig-Vouilloz
  • Rechtsgebiete: Strafrecht Schweiz Allgemeiner Teil
  • Zitiervorschlag: Madeleine Hirsig-Vouilloz, Confiscation pénale et créance compensatrice (art. 69 à 72 CP), in: Jusletter 8. Januar 2007
Le présent article expose, sous forme de bref commentaire, les nouvelles dispositions du Code pénal suisse relatives à la confiscation pénale et à la créance compensatrice, entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Les dernières jurisprudences donnent un éclairage nouveau de la confiscation d'objets dangereux (art. 69 CP) et de la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70ss CP), particulièrement de celles qui sont sous le pouvoir de disposition de l'organisation criminelle (art. 72 CP). L'évolution de la législation suisse en la matière, destinée à lutter encore plus efficacement contre le crime organisé et le blanchiment d'argent, trouve son écho dans la volonté des autorités de consolider et d'harmoniser le système de surveillance des marchés financiers, au travers du projet de loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN). Le «sharing», partage des valeurs confisquées, est par ailleurs un moyen judicieux de promouvoir et de développer la coopération intercantonale et internationale.

Table des matières

  • I. Modification législative et dispositions topiques
  • II. Nature de la confiscation
  • III. La confiscation d’objets dangereux (art. 69 CP)
  • 1. Objet de la confiscation
  • 2. Commission d’une infraction et punissabilité
  • 3. Destruction des objets confisqués
  • 4. Prescription
  • IV. La confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 à 72 CP)
  • 1. Principes (art. 70 CP)
  • 1.1. Commission d’un acte illicite et punissabilité
  • 1.2. Valeurs confiscables
  • 1.3. Restitution au lésé (art. 70 al. 1 in fine CP)
  • 1.4. Prétentions de tiers (art. 70 al. 2 CP)
  • 2. La créance compensatrice (art. 71 CP)
  • 2.1. But et nature de la créance compensatrice
  • 2.2. Détermination du montant de la créance
  • 2.3. Renonciation totale ou partielle à la créance compensatrice
  • 2.4. Prescription
  • 3. Confiscation des valeurs patrimoniales de l'organisation criminelle (art. 72 CP)
  • 3.1. L’organisation criminelle
  • 3.2. Notion de participation
  • 3.3. Valeurs patrimoniales au sens de l’art. 72 CP
  • 3.4. Pouvoir de disposition de l'organisation criminelle
  • 3.5. Fardeau de la preuve
  • V. Le partage des valeurs patrimoniales confisquées (« sharing »)
  • 1. Partage entre les cantons et la Confédération
  • 2. Partage entre Etats
  • 3. Affectation des valeurs patrimoniales confisquées
  • VI. Règles de compétence
  • 1. Compétence du juge suisse
  • 2. Compétence cantonale
  • VII. Conclusion
  • VIII. Bibliographie

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