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La clôture et les effets du partage successoral

  • Autor/Autorin: François Vouilloz
  • Rechtsgebiete: Erbrecht
  • Zitiervorschlag: François Vouilloz, La clôture et les effets du partage successoral, in: Jusletter 21. November 2011
Im siebzehnten Titel des Schweizerischen Zivilgesetzbuches ist die Teilung der Erbschaft thematisiert. Der Titel unterteilt sich in vier Abschnitte, die sich nacheinander mit der Gemeinschaft vor der Teilung (Art. 602 bis 606 ZGB), der Teilungsart (Art. 607 bis 619 ZGB), der Ausgleichung (Art. 626 bis 632 ZGB) sowie dem Abschluss und der Wirkung der Teilung (Art. 634 bis 640 ZGB) beschäftigen. Der Beitrag widmet sich dem vierten Abschnitt, bietet ein Update der Rechtsprechung und Entwicklung der Lehre in diesem Bereich und zeigt gleichzeitig Besonderheiten des Verfahrens auf. (sk)

Table des matières

  • Chapitre premier : La clôture du partage successoral
  • I. Quelques généralités
  • A. Le partage conventionnel
  • B. Le partage judiciaire
  • II. La clôture conventionnelle du partage
  • III. Le partage manuel (ou réel)
  • A. La nature du partage manuel
  • B. Les meubles, les créances et les autres droits
  • C. Les immeubles
  • D. Les effets – Le moment à partir duquel les héritiers sont liés
  • IV. L'acte de partage (ou la promesse de partage)
  • A. Quelques généralités
  • B. L’unanimité de tous les héritiers
  • C. La forme écrite
  • 1. Quelques généralités
  • 2. Le partage des immeubles
  • 3. Le partage des créances et des autres droits
  • D. Le contenu
  • E. Les effets de l’acte de partage
  • V. Les aspects procéduraux
  • A. Les conditions de fond (les prétentions)
  • B. La valeur litigieuse
  • C. Les conclusions
  • D. Les conditions personnelles
  • E. Le for
  • F. Les délais pour l’ouverture de l’action
  • G. Les effets du jugement
  • VI. Les aspects de droit international privé
  • VII. Les conséquences fiscales du partage successoral
  • Chapitre deuxième : Les conventions sur parts héréditaires
  • I. Quelques généralités – Le contenu et le but de la norme
  • II. La cession d’une part héréditaire entre cohéritiers (CC 635 I)
  • A. Quelques généralités
  • B. Le contrat de cession
  • C. Les parties
  • D. La forme
  • E. L’objet du contrat de cession et son contenu
  • F. Les effets de la cession
  • III. L’aliénation de parts héréditaires à des tiers (CC 635 II) ou à un héritier
  • A. Quelques généralités
  • B. Le contrat d’aliénation
  • C. Les parties à la convention
  • D. La forme
  • E. L’objet du contrat d’aliénation et son contenu
  • F. Les effets de l’aliénation.
  • IV. Les aspects procéduraux
  • A. Les conditions de fond (les prétentions)
  • B. La valeur litigieuse
  • C. Les conditions personnelles
  • D. Le for
  • E. Le délai pour ouvrir action
  • F. Les effets du jugement
  • V. Les aspects de droit international privé
  • VI. Les conséquences fiscales des conventions sur parts héréditaires
  • Chapitre troisième : Les pactes sur successions non ouvertes
  • I. L’interdiction de la cession anticipée des parts héréditaires (CC 636 I) – Le principe et l’exception
  • II. Le pacte sur une succession non ouverte
  • A. La conclusion du contrat
  • B. Les parties au contrat
  • C. La forme du contrat
  • D. L’objet et le contenu du contrat
  • E. Les effets du contrat
  • 1. Avec l'assentiment du de cujus
  • 2. Sans l'assentiment du de cujus – La répétition des prestations effectuées (CC 636 II)
  • III. Les aspects procéduraux, les aspects de droit international privé et les conséquences fiscales
  • Chapitre quatrième : La garantie entre cohéritiers
  • I. La garantie entre cohéritiers découlant du partage
  • A. Quelques généralités
  • B. L'étendue de la garantie entre cohéritiers
  • C. La restriction ou l'exclusion de la garantie
  • II. Le principe : la garantie selon les règles de la vente (CC 637 I)
  • A. Quelques généralités
  • B. La garantie en raison des défauts de la chose
  • C. La garantie en cas d’éviction
  • D. Le moment déterminant du transfert des risques
  • E. Les effets
  • III. L’exception : la garantie de l'existence des créances partagées et de la solvabilité de leur débiteur (CC 637 II)
  • A. Quelques généralités
  • B. La garantie de l’existence de la créance et de la solvabilité du débiteur
  • C. L’application des règles sur le cautionnement
  • D. Le cas des papiers-valeurs
  • IV. La prescription de la prétention en garantie (CC 637 III)
  • V. Les aspects procéduraux
  • A. Les conditions de fond (les prétentions)
  • B. La valeur litigieuse
  • C. Les conclusions
  • D. Les conditions personnelles
  • E. Le for
  • F. Les délais pour l’ouverture de l’action
  • G. Les effets du jugement
  • Chapitre cinquième : La rescision du partage
  • I. Quelques généralités
  • II. Les motifs de la rescision
  • III. La réalisation de la rescision
  • IV. Les aspects procéduraux
  • A. La valeur litigieuse
  • B. Les conclusions
  • C. Les conditions personnelles
  • D. Le for
  • E. Les délais pour l’ouverture de l’action
  • F. Le fardeau de la preuve
  • G. Les effets du jugement
  • Chapitre sixième : La responsabilité envers les tiers
  • I. La responsabilité solidaire des héritiers pour les dettes de la succession après le partage
  • A. Quelques généralités
  • B. Le mécanisme des art. 639 et 640 CC
  • II. La prise en compte du passif de la succession dans le partage
  • A. La prise en charge des dettes
  • B. Les effets
  • 1. Le principe : un effet uniquement interne entre les héritiers
  • 2. L’extinction de la responsabilité solidaire en raison du consentement des créanciers
  • III. L’étendue de la responsabilité solidaire
  • A. Quelques généralités
  • B. Le consentement des créanciers (CC 639 I)
  • C. L’extinction de la solidarité après cinq ans (CC 639 II)
  • 1. Un délai de déchéance
  • 2. La computation du délai de déchéance
  • 3. Les effets
  • IV. Les aspects procéduraux et les aspects du droit des poursuites
  • V. Les aspects de droit international privé
  • VI. Les conséquences fiscales
  • Chapitre septième : Les recours entre héritiers
  • I. Quelques généralités
  • II. Le droit de recours interne des héritiers (CC 640 I)
  • III. La priorité donnée à la convention de partage (CC 640 II)
  • IV. La réglementation légale subsidiaire en l’absence de répartition des dettes dans le partage (CC 640 III)
  • V. Les aspects procéduraux
  • A. Les conditions de fond (les prétentions)
  • B. La valeur litigieuse
  • C. Les conclusions
  • D. Les conditions personnelles
  • E. Le for
  • F. Les délais pour l’ouverture de l’action
  • G. Les effets du jugement
  • Bibliographie générale
  • Bibliographie spéciale (CC 634 à 640)

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