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Table des matières

• I. Introduction
• II. Cadre légal et réglementaire
• III. Délégation de la gestion
• A. Définition de l’activité de gestion
• 1. TC Gestion de la fortune du placement collectif
• 2. Délimitations
• a. Conseil en investissement
• b. Exécution d’ordres
• B. Nature juridique de la délégation
• C. Types de délégation
• 1. Direction de fonds – gestionnaire (fonds de placement contractuel) 
• 2. SICAV autogérée – gestionnaire
• 3. SICAV à gestion externe – gestionnaire (délégation directe)
• 4. SICAV à gestion externe – direction de fonds – gestionnaire (délégation indirecte)
• 5. Synthèse
• D. Conditions
• 1. Gestion appropriée
• 2. Conditions applicables aux gestionnaires de placements collectifs mandatés
• a. Gestionnaires soumis à une surveillance reconnue
• b. Exigence d’une convention de coopération pour les gestionnaires étrangers
• c. Délégation à la banque dépositaire
• d. Délégation à l’investisseur unique
• e. Sous-délégation
• 3. Conditions applicables au contrat de délégation
• a. Forme
• b. Contenu
• i. Tâches déléguées
• ii. Compétences
• iii. Responsabilités
• iv. Compétence en matière de sous-délégation
• v. Obligation de rendre des comptes
• vi. Droits de contrôle, de regard et d’instruction de la direction ou de la SICAV
• 4. Conditions relevant du respect des règles de conduite
• a. Devoir de loyauté (art. 20 al. 1 let. a LPCC) :
• b. Devoir de diligence (art. 20 al. 1 let. b LPCC) :
• c. Devoir d’information (art. 20 al. 1 let. c LPCC) :
• 5. Autres conditions
• a. Mention dans le prospectus, le contrat de fonds, le règlement de placement et le règlement d’organisation
• b. La délégation ne doit pas entraver l’audit et la surveillance
• c. Directive interne
• E. Responsabilité
• 1. Responsabilité de la SICAV
• 2. Responsabilité de la direction de fonds
• IV. Supervision de la gestion
• A. Fondement juridique
• 1. Fondements implicites
• a. Garantie de l’activité irréprochable (art. 14 al. 1 let a LPCC et 20 al. 1 LPCC)
• b. Gestion des risques (art. 12a OPCC)
• 2. La base légale explicite de l’art. 31 al. 2 LPCC
• B. Exigences organisationnelles en matière de délégation de la gestion
• 1. Substance
• 2. Qualifications
• 3. Indépendance
• 4. Documentation et système de contrôle interne
• 5. Le cas particulier de la SICAV à gestion externe
• C. Activités d’instruction, de surveillance et de contrôle
• 1. Sélection du gestionnaire
• 2. Contrôle des investissements
• 3. Respect des règles de conduite
• 4. Instruction et reddition de comptes
• 5. Le cas particulier de la SICAV à gestion externe
• V. Conclusion