Jusletter

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Le processus législatif
• 3. Les buts de la révision
• 3.1. Les objectifs des initiants
• 3.2. Les buts poursuivis par le Conseil fédéral
• 3.2.1. Continuité de la raison de commerce
• 3.2.2. Reconnaissabilité de la forme juridique
• 3.2.3. Harmonisation de la formation des raisons de commerce
• 3.2.4. Harmonisation des règles sur le droit exclusif d’user de la raison de commerce inscrite
• 3.2.5. Harmonisation du droit suisse avec les règles applicables au sein des Etats de l’Union Européenne ?
• 4. Les nouvelles règles applicables
• 4.1. Entreprises en raison individuelle
• 4.1.1. Formation de la raison de commerce
• 4.1.2. Transmission de la raison de commerce
• 4.1.3. Exclusivité de la raison de commerce
• 4.2. Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et sociétés en commandite par actions
• 4.2.1. Formation de la raison de commerce
• 4.2.1.1. Désignation de la forme juridique
• 4.2.1.2. Libre choix de la formation de la raison de commerce
• 4.2.1.3. Noms des associés
• 4.2.2. Exclusivité de la raison de commerce
• 4.3. Placements collectifs
• 4.4. Abréviations des formes juridiques
• 4.4.1. Exclusivité de la raison de commerce
• 4.4.2. Délégation de compétences au Conseil fédéral
• 4.4.3. Objectifs et contraintes relatifs aux abréviations
• 4.5. Entités non concernées par la réforme
• 4.5.1. Associations et fondations
• 4.5.2. Sociétés simples
• 4.6. Autres conséquences
• 4.6.1. Examen par les autorités compétentes du registre du commerce
• 4.6.2. Contrôle anticipé de la raison de commerce
• 4.6.3. Réservation d’une raison de commerce ?
• 4.6.4. Adaptation d’autres dispositions légales et réglementaires
• 4.7. Dispositions transitoires et exécution
• 4.7.1. Règles générales
• 4.7.2. Adaptation des raisons de commerce inscrites
• 4.7.3. Possibilité de demander l’adaptation de la raison de commerce
• 4.7.4. Extension de l’exclusivité de la raison de commerce
• 5. Bilan et perspective