Inhaltsverzeichnis
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I. Les surveillances de l’Etat
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A. Surveillance judiciaire
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B. Surveillance préventive
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C. Surveillance à des fins « de recherches »
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II. Les outils de surveillance
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A. Les outils de surveillance de l’arsenal actuel
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1. Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication – CPP 269 ss
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2. Surveillance de données de trafic, facturation et identification des usagers – CPP 273
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3. Autres mesures techniques de surveillance (localisation, captation de sons et images) – CPP 280 ss
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4. Observation – CPP 282 s.
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5. Surveillance des relations bancaires – CPP 284 ss
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6. Investigation secrète – CPP 285a ss
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7. Recherches secrètes – CPP 298a ss
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8. Sort des données obtenues dans le cadre de recherches secrètes selon le CPP
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B. Les outils de surveillance à venir
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1. Dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication
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2. Programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication – CPP 269ter
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3. Infiltration de réseaux informatiques – LRens 26 al. 1 lit d
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4. Fouilles et perquisition secrètes – LRens 26 al. 1 lit e
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5. Exploration du réseau câblé – LRens 39 ss
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6. Sort des données collectées dans le cadre des recherches secrètes soumises à autorisation de la LRens
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III. Conclusions
