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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Recommandations de prix de la SIA et interventions de la COMCO
• 2.1. SIA : des premières normes jusqu’au RPH 2003
• 2.2. Les RPH (2003–2018)
• 2.2.1. Organisations des normes SIA, nature juridique et structure des RPH
• 2.2.2. Calcul des honoraires d’après le coût d’ouvrage déterminant le temps nécessaire
• 2.2.3. Les critiques
• 3. Rapport du Secrétariat de la COMCO et évolution du contexte législatif
• 3.1. Rapport du Secrétariat « SIA-Honorarordnungen »
• 3.1.1. Faits
• 3.1.2. Raisonnement du Secrétariat
• 3.1.2.1. Prémisses de son analyse
• 3.1.2.2. Qualification d’un accord de prix horizontal et notabilité
• 3.2. Suites du Rapport du Secrétariat « SIA-Honorarordnungen »
• 3.2.1. Interventions au Parlement fédéral
• 3.2.2. Révision de la LCart
• 4. Recommandation de prix en droit comparé : droit allemand, jurisprudence de la CJUE et évolution du droit
• 4.1. Droit allemand et recommandations de prix des architectes et ingénieurs
• 4.1.1. Bref historique : des normes privées aux ordonnances fédérales
• 4.1.2. Principes qui régissent la rémunération des architectes
• 4.2. L’HOAI face au droit européen
• 4.2.1. Libre prestation des services dans le marché intérieur (C-377/17)
• 4.2.2. Suites de l’arrêt de la CJUE et HOAI 2021
• 4.2.3. Règles sur les ententes (art. 101 TFUE)
• 4.2.3.1. Le lien entre les libertés du marché intérieur et les règles sur les ententes
• 4.2.3.2. La responsabilité de l’État membre
• a. Les règlementations étatiques
• b. La délégation à des opérateurs privés : l’affaire Cipolla
• c. Les règles déontologiques de l’ordre des avocats néerlandais
• 4.2.3.3. Les recommandations ou fixations de prix adoptées par les ordres professionnels
• a. L’ordre des architectes belges : une approche classique
• b. L’ordre des géologues italiens, des comptables portugais et des avocats bulgares : confirmation de la méthode Wouters
• 4.2.4. Un besoin de cohérence
• 4.2.4.1. L’immunité des réglementations étatiques
• 4.2.4.2. L’application de la méthode Wouters aux recommandations de prix ou fixations de tarifs des associations professionnelles
• 4.3. Nécessité de reconsidérer la notion de notabilité en droit suisse pour les recommandations de prix des ordres professionnels ?
• 5. Conclusion