Beiträge DOI: 10.38023/a749614b-f428-4d00-9daf-164878d9e80c

Les nouveaux pouvoirs du PFPDT et son rôle dans la poursuite pénale en vertu de la LPD

Aperçu et réflexions pratiques

Emilie Jacot-Guillarmod

Olaf Thorens

Rechtsgebiete:

Datenschutz

Zitiervorschlag: Emilie Jacot-Guillarmod / Olaf Thorens, Les nouveaux pouvoirs du PFPDT et son rôle dans la poursuite pénale en vertu de la LPD, in: Jusletter 25. September 2023

Das neue Bundesgesetz über den Datenschutz verleiht dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) zahlreiche neue Befugnisse, darunter das Recht, verbindliche Verwaltungsverfügungen zu erlassen. Ausserdem wird das System der strafrechtlichen Sanktionen bei Verstössen gestärkt. Zwar bleibt die Verfolgung solcher Verstösse in der Zuständigkeit der Strafbehörden und nicht des EDÖB, doch kann der EDÖB bis zu einem gewissen Grad in das Strafverfahren eingreifen und könnte zum Informationsaustausch mit den Strafbehörden aufgefordert werden. Die Autoren geben einen Überblick über den neuen Rechtsrahmen und analysieren die wichtigsten praktischen Fragen im Zusammenhang mit den neuen Befugnissen des EDÖB und seiner Rolle in der Strafverfolgung. (xf)

Inhaltsverzeichnis

Introduction
I. La procédure administrative devant le PFPDT
- 1. Les enquêtes du PFPDT
  - 1.1. Quand le PFPDT peut-il/doit-il ouvrir une enquête ?
  - 1.2. Quel est le rôle du dénonciateur/de la personne concernée ?
  - 1.3. Peut-on recourir contre l’ouverture de l’enquête ou contre l’inaction du PFPDT ?
- 2. Pouvoirs durant l’enquête
  - 2.1. Quelles mesures d’investigation le PFPDT peut-il prendre ?
  - 2.2. Qui sont les parties à la procédure ?
  - 2.3. Quelles sont les sanctions en cas de non-coopération dans l’enquête ?
- 3. Décisions à l’issue de l’enquête
  - 3.1. Quelles mesures le PFPDT peut-il prendre ?
  - 3.2. À qui la décision est-elle notifiée ? Le dénonciateur/la personne concernée est-elle informée ?
  - 3.3. Peut-on recourir contre les décisions du PFPDT ?
II. L’articulation avec la procédure pénale pour violation de la LPD
- 1. Le rôle du PFPDT dans la procédure pénale
  - 1.1. Le PFPDT dispose-t-il de la compétence de rendre des sanctions administratives (pécuniaires) ou pénales ?
  - 1.2. Le PFPDT peut-il causer l’ouverture d’une procédure pénale ?
  - 1.3. Quels sont les droits du PFPDT dans la procédure pénale ?
- 2. L’échange d’informations entre le PFPDT et les autorités pénales
  - 2.1. Les autorités pénales partagent-elles des informations avec le PFPDT ?
  - 2.2. Le PFPDT partage-t-il des informations avec les autorités pénales ?
  - 2.3. Quels types d’informations sont partagées entre le PFPDT et les autorités pénales ?
- 3. La coordination entre le PFPDT et les autorités de poursuite pénale
III. Conclusion