Inhaltsverzeichnis
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1. Introduction
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2. Notions techniques de base
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2.1. Intelligence artificielle
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2.2. Système d’intelligence artificielle
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2.3. Algorithmes
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2.4. Apprentissage automatique
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2.4.1. Apprentissage automatique supervisé
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2.4.2. Apprentissage automatique non supervisé
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2.4.3. Apprentissage par renforcement
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2.5. Apprentissage profond
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2.6. Traitement automatique du langage naturel
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2.7. IA générative
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2.8. Système automatisé
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3. Décisions administratives (semi-)automatisées
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3.1. Les décisions administratives
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3.2. Les outils d’aide à la décision
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3.3. Les formulaires électroniques
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4. Cadre normatif actuel en Suisse
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4.1. La transparence
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4.2. Le principe de la légalité
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4.3. La délégation de tâches publiques
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4.4. Les droits fondamentaux
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4.4.1. La dignité humaine
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4.4.2. L’interdiction des discriminations
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4.4.3. L’autodétermination (informationnelle)
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4.4.4. La sphère privée et la protection des données
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4.5. Les règles de procédure
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4.5.1. La garantie de l’accès au juge
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4.5.2. Le droit à une autorité indépendante et impartiale
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4.5.3. Le droit d’être entendu
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4.5.4. Le droit à une décision motivée
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4.5.5. La maxime inquisitoire
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4.5.6. La liberté d’appréciation de l’autorité qui statue
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4.5.7. La composition régulière de l’autorité qui statue
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4.5.8. L’exigence de signature
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4.6. Les règles issues du droit de la protection des données
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4.6.1. La légalité du traitement des données
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4.6.2. La réutilisation des données
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4.6.3. Le profilage
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4.6.4. Les décisions individuelles automatisées
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4.6.5. Les décisions individuelles semi-automatisées
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4.6.6. La protection contre les actes matériels
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4.6.7. Les analyses d’impact relatives à la protection des données
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4.6.8. Le droit fédéral et le droit cantonal de la protection des données
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4.7. La responsabilité
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4.8. La soft law et autres mesures pertinentes dans le domaine de l’IA
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4.9. Les standards techniques
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5. Analyse
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6. Conclusion