Das Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 27. Februar 2008 zur Online-Durchsuchung
Dans une décision du 27 février 2008 (n° de dossier 1 BvR 370/07; 1 BvR 595/07), la Cour constitutionnelle allemande a dû examiner la question de la légalité de quelques articles de la loi pour la protection de la Constitution en Rhénanie-du-Nord-Wesphalie. Il s’agissait plus précisément des § 5 al. 2 Nr. 11, § 7 al. 1, § 5 al. 3, § 5a al. 1 et § 13 qui prévoyaient en autres l’accès clandestin à des systèmes informatiques. La Cour constitutionnelle a déclaré ces normes anticonstitutionnelles et nulles. (cli)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Voraussetzungen für eine rechtmässige heimliche Durchsuchung
- 2. Das Grundrecht auf Gewährleistung der Vertraulichkeit und Integrität
- 3. Folgen des Urteils
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