Nouvelle réglementation de l’aide aux victimes d’infraction
Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2009
Les victimes d’infractions auront à l’avenir cinq ans pour déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale. Le montant de cette dernière sera limité. Les victimes d’une infraction commise à l’étranger n’auront plus droit à une indemnisation ni à une réparation morale. Tels sont les points principaux de la révision de la loi sur l’aide aux victimes. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses dispositions d’exécution au 1er janvier 2009.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire